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Prestations : les services proposés par Deleg-etmoi (assistance administrative, gestion administrative de la formation, aide à la démarche Qualiopi, etc.) font l'objet d'un devis personnalisé, adressé au client après échange sur ses besoins.

Commande : la commande est ferme après signature du devis et, le cas échéant, versement de l'acompte prévu. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Tarifs : les tarifs sont exprimés en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). Ils figurent sur le devis et restent valables pendant la durée de validité mentionnée sur celui-ci.

Paiement : le règlement s'effectue par virement bancaire, selon les échéances précisées sur le devis ou la facture. Tout retard de paiement entraîne, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, des pénalités calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Exécution : Deleg-etmoi s'engage à réaliser les prestations avec sérieux, diligence et dans le respect des délais convenus. Le client s'engage de son côté à fournir en temps utile toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution de la mission.

Confidentialité : Deleg-etmoi s'engage à respecter la stricte confidentialité de l'ensemble des informations, documents et données transmis dans le cadre des missions, pendant toute leur durée et après leur terme.

Résiliation : sauf mention contraire au devis, chaque partie peut mettre fin à la mission moyennant un préavis écrit de 15 jours. Les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues.

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Droit applicable et litiges : les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige avec un professionnel, tu as la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d'une résolution amiable.